Mentions légales, CGV & Politique de confidentialité

DERNIÈRE MISE À JOUR — 14 JUILLET 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site : entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial La Petite Brune — Impact Your Life.
SIREN : 818 456 550 — SIRET : 818 456 550 00040
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
Adresse professionnelle : communiquée sur demande adressée à contact@lapetitebrune.co
Email : contact@lapetitebrune.co
Directrice de la publication : La Petite Brune - éditrice du site.

Hébergement : le site est édité et hébergé via la plateforme Systeme.io. Les mentions légales de l'hébergeur sont consultables sur le site officiel de Systeme.io.

Propriété intellectuelle : l'ensemble du site et des contenus qui y sont diffusés ou vendus (textes, documents numériques, visuels, logo LPB, charte graphique, slogan « Impact Your Life ») est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon (art. L122-4 et L335-2 du CPI).

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre l'éditrice du site (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client ») portant sur les contenus numériques téléchargeables (guides, carnets, documents et supports numériques au format PDF ou équivalent) dans le domaine du développement personnel et du bien-être, proposés sur le site lapetitebrune.co — y compris tout contenu numérique proposé ultérieurement. Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement. La version des CGV opposable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande.

2.2 Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique (objet, format, volume, fonctionnalités, compatibilité : fichier PDF lisible sur tout appareil disposant d'un lecteur PDF) sont décrites sur sa page de vente respective, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle (art. L221-5 du Code de la consommation). Les visuels de présentation (mises en situation, mockups 3D) n'ont pas de valeur contractuelle : le produit livré est un fichier numérique.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Aucun frais de livraison n'est appliqué, la fourniture étant exclusivement numérique. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (prix de lancement, offres limitées) sont valables dans les conditions et durées indiquées sur la page concernée et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

2.4 Processus de commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection du contenu → saisie des coordonnées → vérification du récapitulatif (avec possibilité de corriger toute erreur avant validation) → acceptation des CGV et, le cas échéant, consentement exprès à la fourniture immédiate (cases à cocher) → paiement. Le contrat est conclu en langue française. La commande est confirmée par email. Les contrats conclus sont archivés par le Vendeur ; le Client peut en obtenir copie sur demande à contact@lapetitebrune.co.

2.5 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire (via Stripe) ou PayPal, plateformes de paiement sécurisées. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur. La commande est ferme et définitive à validation du paiement.

2.6 Livraison

Les contenus numériques sont fournis immédiatement après paiement, par email (lien de téléchargement et/ou pièce jointe) à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de non-réception dans un délai d'une heure (vérifier les courriers indésirables), le Client contacte contact@lapetitebrune.co : le contenu est renvoyé sans frais. À défaut de fourniture, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L224-25-10 du Code de la consommation.

2.7 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate et a reconnu expressément renoncer à son droit de rétractation. Ce double consentement est recueilli par case à cocher au moment de la commande et confirmé dans l'email de confirmation.

À défaut d'un tel consentement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Un simple email à contact@lapetitebrune.co suffit — aucune forme particulière n'est exigée, dès lors que la volonté de se rétracter est claire. Le Client peut également, s'il le préfère, utiliser le formulaire type reproduit en annexe (facultatif). Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Il en va de même pour la garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » (section 2.8) : un simple email suffit, sans justification ni formulaire.

2.8 Garanties légales et garantie commerciale

Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » — 14 jours. Indépendamment des garanties légales ci-dessus, le Vendeur accorde volontairement, sur tout contenu numérique vendu sur le site, une garantie commerciale de quatorze (14) jours à compter de l'achat : sur simple email à contact@lapetitebrune.co, sans justification, le Client est intégralement remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie commerciale est offerte par le Vendeur et ne limite en rien les garanties légales. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté d'en refuser le bénéfice en cas d'abus manifeste, notamment en cas de demandes de remboursement répétées émanant d'un même Client.

2.9 Licence d'utilisation

Tout contenu numérique vendu sur le site fait l'objet d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non cessible : lecture sur les appareils du Client et impression pour son usage propre. Sont interdites : la revente, la location, le prêt à titre commercial, le partage public, la diffusion en ligne, la modification et toute exploitation commerciale, directe ou indirecte.

2.10 Responsabilité — Force majeure

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des contenus, d'une inexécution imputable au Client ou au fait d'un tiers, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée — sans préjudice des droits que le Client tient des garanties légales et des règles d'ordre public. Le Vendeur ne garantit pas un accès au site ininterrompu et n'est pas responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, aux réseaux ou à la maintenance. Aucune partie ne sera responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

2.11 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@lapetitebrune.co. Le Vendeur accuse réception et répond dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. La réclamation écrite préalable auprès du service client est un préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation.

2.12 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le Vendeur a choisi l'organisme MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine (mcpmediation.org), agréé par la CECMC ; l'adhésion est en cours de finalisation et les coordonnées complètes du médiateur seront publiées sur cette page dès validation, et communiquées sur demande à contact@lapetitebrune.co. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

2.13 Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande.

2.14 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un consommateur résidant dans l'Union européenne (règlement « Rome I »). En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

3.1 Responsable de traitement

L'éditrice du site La Petite Brune — Impact Your Life (entreprise individuelle, SIREN 818 456 550) — contact@lapetitebrune.co. Compte tenu de la nature et du volume des traitements, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est requis.

3.2 Données collectées, finalités et bases légales

• Email et prénom (inscription aux contenus offerts) : envoi du contenu demandé et de la lettre d'information — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD). Désinscription possible à tout moment via le lien présent dans chaque email.
• Données de commande (identité, email, historique d'achat) : exécution du contrat, livraison, facturation et obligations comptables — bases légales : contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c).
• Prospection des clients : conformément à l'article L34-5 du CPCE, le Client peut recevoir par email des offres du Vendeur portant sur des produits ou services analogues à ceux déjà achetés — base légale : intérêt légitime, avec faculté d'opposition gratuite à tout moment.
• Données de navigation (outils de mesure d'audience et pixels publicitaires, si acceptés) : statistiques et publicité — base légale : consentement recueilli via le bandeau cookies.

3.3 Destinataires, sous-traitants et transferts

Les données sont traitées via : Systeme.io (hébergement des pages, gestion de la liste email et des envois), Stripe et PayPal (paiement). Ces prestataires n'utilisent les données que pour les services fournis. Certains prestataires (notamment Stripe et PayPal) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types et/ou décisions d'adéquation). Aucune donnée n'est vendue ni louée à des tiers.

3.4 Durées de conservation

Prospects : 3 ans après le dernier contact. Clients : données contractuelles et pièces comptables conservées 10 ans (obligation légale). Cookies et données de mesure d'audience : 25 mois maximum.

3.5 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Exercice des droits : contact@lapetitebrune.co (réponse sous 30 jours ; un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

3.6 Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires (fonctionnement, exemptés de consentement) et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience et publicitaires. Le consentement est recueilli via le bandeau prévu à cet effet, est conservé 6 mois au maximum, et peut être retiré à tout moment aussi simplement qu'il a été donné.

Annexe — Formulaire type de rétractation (facultatif)

(Modèle fourni au titre de l'information légale. Son usage est facultatif : un simple email à contact@lapetitebrune.co exprimant clairement votre volonté de vous rétracter suffit — voir section 2.7.)

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